La presse (Rue89 Strasbourg repris par Mediapart), s’est récemment fait l’écho du projet de destruction des dossiers médicaux des anciens mineurs de Charbonnage de France, actuellement conservés par les Archives départementales de Moselle. Ces dossiers sont indispensables pour permettre aux mineurs de faire reconnaître l’origine professionnelle de leurs maladies.

Nos organisations syndicales, qui représentent notamment les agents de l’inspection du travail de la DREETS Grand-Est et de la DDETS du Bas-Rhin, demandent à l’administration de remplir son rôle afin que les droits des travailleuses et des travailleurs soient effectifs.

L’administration doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la conservation de ces archives ! La question budgétaire ne doit pas passer avant la santé des salarié.e.s !

La question des maladies professionnelles doit être considérée à la hauteur de l’enjeu qu’elle représente.

À cet égard, nos organisations exigent de la DREETS Grand-Est de faire respecter l’obligation de communication immédiate à l’inspection du travail d’une copie de toute déclaration de maladie professionnelle, accompagnée du certificat médical initial, par les CPAM et caisses de MSA.

En effet, depuis des années, les agents de contrôle de l’inspection du travail ne reçoivent aucune déclaration de maladie professionnelle.

Cette obligation s’impose pourtant légalement, par les articles L.461-5 du code de la sécurité sociale et R.751-7 du code rural et de la pêche maritime, mais aussi par les articles 14 et 19 des Conventions 81 et 129 sur l’inspection du travail de l’OIT, dont la France est signataire.

La DREETS a été alertée de cette situation à de multiples reprises, sans qu’une solution soit trouvée.

En l’absence de ces informations, l’inspection du travail est empêchée de remplir sa mission de prévention des risques professionnels. Là aussi, l’administration doit agir !