Tefal : une condamnation serait une violation de la convention 81 de l’OIT

Lettre de Bernard Thibault
ex-secrétaire générale de la CGT
actuel membre du Conseil d'administration du Bureau international du travail
à la Ministre de la Justice

Madame Christiane TAUBIRA
Ministre de la Justice
Ministère de la Justice
13 Place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01

 

Montreuil, le 10 juillet 2015

Madame la Ministre,

Au cours de son siècle d’existence, l’OIT a forgé, défendu, renforcé des textes essentiels. Parmi eux, il en est un qui vient garantir l’indépendance de la mission remplie par l’inspection du travail : il s’agit vous le savez de la convention 81, adoptée par la Conférence Internationale du Travail en 1947 et ratifiée par la France trois ans plus tard.

Dans la hiérarchie des normes de l’OIT, elle apparaît juste après les huit conventions fondamentales, parmi les conventions dites « techniques », sans lesquelles l’application effective des normes peut rester lettre morte. En effet, les services de l’inspection du travail ont un rôle majeur et évident à jouer dans le contrôle de l’application du droit du travail, qu’il soit national ou international. C’est sans doute ce qui explique les attaques dont ils font l’objet dans bien des pays pour réduire leur influence ou empêcher leur développement.

Dans tous ces cas, la convention 81 est mobilisable pour faire sanctionner les violations ou les dérives. II se pourrait bien que nous soyons prochainement contraints d’interroger devant l’OIT le respect de cette convention par notre pays.

En effet, en octobre prochain, Laura Pfeiffer, inspectrice du travail sur la circonscription d’Annecy, sera de nouveau citée à comparaitre devant le tribunal correctionnel d’Annecy pour recel (passible de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende) et violation du secret professionnel (un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende) à la suite d’une plainte déposée par l’entreprise TEFAL. Cette entreprise multiplie les pressions sur l’inspectrice depuis près de deux ans, relayée en cela par la hiérarchie régionale de l’inspection du travail et par le procureur de la république d’Annecy.

Or, ce procureur se situe en violation flagrante de la convention 81 lorsqu’il entend « faire le ménage » dans l’inspection du travail, comme en témoignent ses déclarations à la presse. En réaction à ces propos scandaleux, le Directeur Général du Travail a, en toute responsabilité, rappelé à l’ordre le procureur en soulignant que son action se déroulait en violation de la convention 81. De son côté, le Conseil National de l’Inspection du Travail, garant de la déontologie de ce corps de contrôle, avait précédemment relevé l’existence de pressions extérieures indues et l’absence de soutien de l’inspectrice de la part de sa hiérarchie régionale.

Pour moi, il est évident que la situation à laquelle est confrontée Laura Pfeiffer, avec l’acharnement du procureur de la République, relève effectivement d’une violation grave de la convention 81. Laura Pfeiffer fait son devoir lorsqu’elle relève les agissements délictueux d’une entreprise par rapport à l’application du code du travail. Elle fait son devoir lorsqu’elle tient compte des informations qu’elle reçoit d’un lanceur d’alerte.

Par les propos du procureur de la république d’Annecy, et plus encore avec la décision à venir, la justice engage la responsabilité de la France. Si elle venait par hypothèse négative porter atteinte à l’indépendance d’intervention de Laura Pfeiffer, elle placerait définitivement la France en violation de la convention 81.

Les organisations syndicales en tireraient alors les conséquences et saisiraient immédiatement les instances habilitées de l’Organisation Internationale du Travail.

II vous revient, en tant que Ministre de la Justice d’agir concrètement pour protéger les agents de contrôle de l’inspection du travail confrontés à des obstacles à leurs fonctions et éviter que la France ne se place définitivement en violation de la convention 81.

L’inspection du travail est un rouage essentiel de la mise en œuvre du droit. Son indépendance est la condition sine qua non de l’exercice de sa mission. Les inspecteurs doivent être protégés des ingérences des entreprises, mais aussi de celles des pouvoirs exécutif et judiciaire dans l’exercice de leurs missions!

J’attends donc un engagement fort et déterminé de votre part afin d’éviter à notre pays de se retrouver en porte à faux par rapport aux conventions qui engagent sa responsabilité au plan international.

Je vous informe que je saisis M. François REBSAMEN, Ministre du Travail, sur ce même dossier.

Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’expression de mes salutations respectueuses.

Bernard THIBAULT
Membre du CA du BIT

La lettre en pdf : OIT-BIT-lettre-Thibault-Taubira-Tefal-convention-81