Tefal : le Directeur général du travail écrit au procureur d’Annecy

Yves STRUILLOU
Directeur général du travail
Autorité centrale du système d’inspection du travail

A

M. Eric Maillaud
Procureur de la République
Tribunal de grande instance d’Annecy

s/c de Monsieur le Procureur général près de la Cour d’appel de Chambery
Place du Palais de Justice
73018 CHAMBERY Cedex

Paris, le 26 mai 2015

Objet: Vos déclarations reproduites par le joumal « L’Humanité » dans son édition du jeudi 21 mai 2015

Monsieur le Procureur de la République,

Vos propos, tels que rapportés par Mme Fanny Doumayrou dans l’édition du 21 mai 2015
du quotidien « L’Humanité » ont suscité au sein des services de l’inspection un émoi légitime que vous pouvez imaginer compte tenu de leur contenu, de leur portée – eu égard à vos hautes fonctions – et de leur large publicité.

Ces propos appellent de ma part les précisions et observations suivantes en ma qualité d’autorité centrale du système d’inspection du travail au sens des dispositions combinées de l’article 4 de la Convention n°81 de l’organisation Internationale du Travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur l’inspection du travail et de l’article R8121-13 du code du travail, dans le respect du principe de séparation des pouvoirs qui m’impose de ne porter aucune appréciation sur les suites que, dans le cadre de vos attributions, vous estimez devoir donner aux procédures pénales dont vous avez à connaître.

Votre affirmation, selon laquelle il y aurait lieu de « faire le ménage » au sein des corps de l’inspection du travail, par son caractère familier et sa généralité est choquante et a pour effet de jeter la suspicion sur l’ensemble des agents de l’inspection du travail, portant ainsi atteinte à son crédit alors même que les membres de ses corps exercent des prérogatives de puissance publique dans des conditions qui peuvent s’avérer, dans certains cas, difficiles. Elle est,
en outre, elle-même de nature à favoriser des pressions sur ses agents au motif tiré de la nécessité « de faire le ménage« .

Par ailleurs, tout en déclarant vous-même que vous n’êtes pas «en accord juridiquement» avec de telles pressions, vous estimez qu’elles relèvent de la « vie réelle dans un monde d influence et de communication« .

Or, je vous rappelle qu’aux termes de l’article 6 de la convention n°81 :
« Le personnel de l’inspection sera composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue« .

Ces stipulations font obligation à la France, et par suite à toutes ses autorités publiques, de protéger les agents des corps de contrôle de l’inspection du travail à l’égard « de toute influence extérieure indue » l’OIT étant particulièrement vigilante sur ce point.

J’ajoute que, sous réserve des interdictions d’exercer prononcées par le juge judiciaire, il appartient à la seule autorité administrative, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’apprécier si le comportement d’un agent public est compatible ou non avec l’exercice de ses fonctions.

Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, à l’assurance de ma parfaite considération.

Yves Struillou
Directeur général du travail
Copie : Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi de la région Rhônes-Alpes